et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été

du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025

de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté LABBE SASU [Adresse 2] Activité : Prise en

redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL GRAND PLACE FOOD [Adresse 1] Activité : Restauration

redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 02/04/2026 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles

, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

/10/2024, Monsieur le procureur de la République a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl UTT MUD RIDERS [Adresse 2] [Localité 2] Activité

commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté DATADRIVIN [Adresse 2] [Localité 2] Activité :

commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté AVN CONSTRUCTIONS 92 [Adresse 2] Activité : Construction

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de