Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

de dommages et intérêts et celle de 1 000 ç sur le fondement du même article 700. * * * La Société LE RAJISTAN soutient que le bail consenti comprenait, comme seule prescription formelle, l'interdiction

16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

288,50 francs et 31 128,77 francs à titre privilégié, seules ces sommes figurant d'ailleurs au paragraphe "production", la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Ce véhicule a été restitué à la société CAP'S GROUPE une semaine après sa livraison comme ne correspondant pas à la commande faite.

Ce véhicule a été restitué à la société CAP'S GROUPE une semaine après sa livraison comme ne correspondant pas à la commande faite.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I...,

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

Le fondement de l'action de Me K... ès qualités dans la présente instance est l'article L 622-9 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

outre 5 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.