individuelle, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts.

De plus, la notification d’indu en date du 24/08/2023 porte sur des prestations versées moins de deux ans auparavant soit dans le délai de prescription biennale de l’article L 332-1 du CSS.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

°) de mettre à la charge du CSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-6. [...]”

L. 136-2 III 1° ci-dessus ; que sur ce même tableau figurent en colonne « E » les montants de la CSG et de la CRDS prélevés, en colonne « F » le montant de la préretraite déduction faite de la CSG et

;- - Condamner la société Movianto, à laquelle vient aux droits la société CSP, aux dépens de l'instance en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale

, augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure avec application de l'anatocisme, sur le fondement des articles 1382, 1153 et 1154 anciens du code civil, et 1240, 1343-1 et 1343

la compensation entre les sommes d’argent dues entre Monsieur [H] [N] et la CSSM ; - laisser les frais d’huissier à la charge de la CSSM.

L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de

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