567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 420-1 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4 du Code pénal, R. 228-16, R. 225-10, R. 225-12 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-13 du code de la route, 132-10 du code pénal, 498, 505 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, le prévenu ne peut légalement être déclaré coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévu et réprimé à l'article L. 234-1, 1 , du même code ; qu'en l'espèce, il ne résulte

, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du

L. 234-13, L. 244-1 et L. 244 -2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt a constaté l'annulation

de l'article 2 du Code de procédure pénale, de d l'article R. 27 du Code de la route, et des articles R. 10 et R. 11-1 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de

R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

121-1 du code pénal et L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, sous la subordination de la société Aquitaine Route, la cour d'appel a dénaturé le contrat faisant la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, subsidiairement

L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, déclarant mal fondée l exception