l’article L124-5 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, * à titre liminaire, JUGER recevable et bien fondée la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en son intervention

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la société Axa a demandé de : 'Vu l'article L 124-5 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances, Vu l'article

803 du Code de Procédure Civile Vu le principe de la contradiction des débats édicté par les articles 15 et 16 du Code de procédure Civile Vu l’article 6§1 de la CESDH REVOQUER l’ordonnance de clôture

Par dernières conclusions, communiquées électroniquement le 3 mai 2024, la société [D] sollicite de voir : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu l’article 1241 du code

Elle précise finalement, sur le fondement de l’article L. 112-6 du code des assurances, qu’elle ne doit garantie que dans le cadre de sa police d’assurance qui prévoit un plafond à hauteur de 150 000 euros

L 112-6 du code des assurances, - condamner in solidum, M.

1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivant du code civil (anciens articles 1382 et suivants), Vu les articles 515,

13.11.13 des conditions générales, relative aux fournitures et prestations de l'assuré, n'est ni formelle, ni limitée, et doit être écartée en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances ; au surplus

1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231

Par dernières conclusions notifiées le 28 juin 2024, la Sa Allianz Iard sollicite, en application des articles 1240 (ancien 1382) du code civil et L.112-6 du code des assurances, de : - voir infirmer

devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes

4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu le décret n°2002–120 du 30 janvier 2002, DIRE le syndicat des

L 112-6 du code des assurances à la société Loisirs et Restauration ainsi qu'à M. et Mme [Q], Mme [D] [C], le syndicat des copropriétaires, M. et Mme [L] et à la SCI Anaïs, - débouter M. et Mme [Q],

En conséquence, - juger qu'AXA en sa qualité d'assureur DO n'a pas respecté les délais prescrits par l'article L242-1 du Code des Assurances.

1240 nouveau du code civil à l'encontre de la Selarl Artech et à l'encontre de son assureur la Maf au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, - dire que l'appel en garantie de la Sas James

l’article L112-6 du code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure civile.

articles 1134, 1147, 1315 et 1964 du Code Civil, Vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des Assurances, A titre principal Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société IDEX

Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles anciennement 1232-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1346 et suivants du code

L. 241-1 du code des assurances.

[Z] [T] une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble Résidence [Adresse 6], [Adresse 1] à