1217 du code civil.

Le maître d'ouvrage saisit l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 () ".

A. 1208 - Genève, Bank of New York 1201 Genève, Helvetia Cie Suisse d'Ass. 1204 Genève, Corner Banca SA 6900- Lugano, Hewlett Packard Europe BV-Amsterdam succursale de Meyr-1217- Meyrin, Société fiduciaire

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

la privant ainsi du droit au repos dominical, lequel ne saurait lui être supprimé que par roulement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.3132-3, L.3132-14 et R.3132

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiées le 30 mars 2020 les sociétés Idra Immobilier et Idra Réal demandent à la cour au visa des articles 1217 et suivants du code civil et

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-3 du code de la route, d'un défaut de motivation et du grief de dénaturation de pièces. 6.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

[D] à payer à Mme [O] et à la compagnie AXA France IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer

du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre

devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1343-2 et 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de

Eiffage Route Centre Est (SASU) la somme de 1.500 ' en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Mis les entiers dépens à la charge de la société [C] Group (SAS).

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.441-6 du code de commerce, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 35,21 euros au titre des dépens liquidés.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

La décision du 5 décembre 2022 indique que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé

107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur