aux dispositions de l'article L 122-1 du code du travail dans sa version alors applicable.

Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 122-1 du code du travail (« le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal

respecté, à plusieurs reprises, les obligations de l'article L.122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il apparaît que le premier contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 octobre 1995 entre

L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi

L.122-1 du code du travail recodifié L.1242-1, selon lequel, quel que soit son motif, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi

L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; que l'article D. 121-2 du code du travail dispose que l'enseignement fait partie des secteurs d'activité pour lesquels un contrat à durée déterminée d'usage

lui-même, disposait du pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1221-1 du code du travail ;

; Attendu toutefois qu' au regard des dispositions de l' article L. 122- 3- 1 du Code du travail, seuls le défaut d' écrit, de définition précise de son motif et la remise tardive du contrat de travail

lui payer 1 734 197 XPF à titre d'indemnité de préavis et de congés payés Condamner la société BNS à lui payer 320 000 XPF en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à durée déterminée : Aux termes de l'article L 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Surtout, il résulte de la combinaison des articles 10-1 et 10-7 du code du travail maritime, alors applicables, avec l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que le

du 12 juillet 2003 a : 1 annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 10 janvier 2003(Autorisation de licencier donnée à la RCG), 2 annulé la décision implicite de refus née le [Date naissance

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord cadre

preuve de la durée exacte convenue, hebdomadaire ou mensuelle, la Cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification Attendu que les cas de recours au contrat à durée déterminé(CDD) sont enfermés aux termes de l'article L 122-1-1du Code du travail dans un cadre sévèrement

Le conseil de prud'hommes condamnait l'hôtel Ritz à régler 1. 000 euros à la salariée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour

-1-1 ; Que l'article L 122-1-1 du code précité, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Que