L. 122-14-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération l'insuffisance professionnelle de la salariée invoquée par l'employeur, sans vérifier si, comme il l'y invitait,

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : 12.

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE

L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE

La convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit, dans son titre XII relatif à la classification, que le coefficient 125, reconnu au salarié, correspond à

Par ailleurs, aux termes de L. 121-15-1 du même code: " La concertation préalable peut concerner : () 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L. 122-4 et ne

L. 132-8 du Code du travail, enfin de l'article L. 122-12 dudit code-, Sur l'application de la Convention collective des entreprises de nettoy1ge B... que la Convention collective applicable aux salariés

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport annexé au décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'énergie précitées doit être écarté. 7.

X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité formée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, l'article 192 du

L'article L. 1226-13 du même code précise que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

articles L. 1221-1, L. 1242-12 et L. 1243-11 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la durée du travail, telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, en constitue un élément essentiel qui ne peut

R. 122-3-1 du code de l’environnement.

L'article R. 122-5 du code de l'environnement, auquel se réfère l'article R. 555-9 précité, dispose : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus tiré de ce que les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme