X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à

1221-1 du code du travail ; 6°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir qu'une circulaire du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité du 15 janvier 2004

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

, et qui n'avait pas été modifiée par lesdits avenants, la Cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

[Z] de la diminution de sa rémunération, qu'il n'avait jamais fait de remarques sur ce point à la direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du

au regard de l'article 1135, devenu l'article 1194 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, lorsque le port de tenues de travail est obligatoire pour

SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

résultent ; qu'en se fondant, pour retenir une violation de la clause, sur les démarches entreprises « avant » la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail

à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

L.1221-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil.

6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en

1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

du travail plaçaient Mme X... sous la subordination de la société Multihome, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221