prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

Condamner la société Saumur Distribution à lui payer la somme de 90 000 euros nets sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, et à défaut sur le

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L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que pour refuser de considérer comme constitutif d'une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir réalisé, dans le premier trimestre 1993, qu'environ

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29 du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 Vu le Règlement CE n° 1393/2007 du Conseil du 29.05.2000 Vu l'article 16 du Code de procédure civile concernant

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L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'entraide familiale se caractérise par une aide ou