L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se confond pas avec l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 qui, selon les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même

à ses torts (conclusions p. 8 et 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

27-1 de la Convention collective nationale de la Banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

1134 du Code Civil, L 1221-1, L. 1231-1, L 1232-1, L 1235-3 et L 1234-9 du code du travail ; Et ALORS QUE, dès lors que les juges constatent l'existence de manquements imputables à l'employeur, il

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait également reproché à Monsieur D...

L. 1234-9 du Code du Travail ainsi que par les articles R. 1234-1 et suivants du même code ; qu'en application de ces dispositions, Monsieur Denis Y... peut prétendre à une indemnité de licenciement de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que l'absence du salarié à son poste sans autorisation en raison de son état de santé afin de consulter un médecin n'est pas fautive ;

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 167,09 euros.

[V] à verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1332-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « concernant le deuxième grief relatif aux absences injustifiées, les périodes d'absence

aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail, est recevable.

des dispositions des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; que (sur) la faute grave, aux termes de l'article L 1 226 -9 du code du travail , « Au

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du code du travail ; - congés payés acquis : 3 490 euros nets en application des articles L. 3141-1 à L 3141-2, L. 3141-3 à L. 3141-9 et L. 3141

l'employeur des dispositions du Code du Travail sur les critères d'ordre du licenciement prévus aux articles L.1233-5 et L.1233-7 du Code du Travail ; - Condamner en conséquence la société EUROPE