soins litigieux étaient en rapport avec les causes du placement de Stéphanie X..., le tribunal, qui a tranché une contestation d'ordre médical, a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

souscrit pas l'emprunteur ; qu'en retenant que l'avertissement doit mentionner le risque encouru au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

1184 du Code civil et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, admettre l'exception d'inexécution sans rechercher si la convention signée en 1991 n'avait pas, dans les rapports entre les chirurgiens-dentistes

L. 351-3-1 et suivants, R. 351-3 et suivants, L. 143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par

/ qu'aux termes des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en cas de rejet de

386 du code de procédure civile ; 1°/ que lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, le président de la section

jour de retard à compter de la date de la décision, l’ensemble des contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [A] [Q] née [F] ; - à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code

R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et devaient en conséquence être écartées; que dès lors, les juges d'appel devaient, pour trancher la contestation d'ordre médical qui subsistait, mettre

peine complémentaire de confiscation comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue

tel n'est pas le cas de la demande de délais prévue aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ; qu'une telle demande peut être formulée quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la

définitives de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, pourtant clairement précisés par celle-ci ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article L. 211-1 du code de la sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité