Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est dès lors fondé. 5.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour.

Il soutient que la délibération en litige a été adopté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’était pas inscrite

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée est entachée de plusieurs erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ".

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-7 du code de l'éducation, doit être motivée.

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports " la région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation : / 1°

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 212112 du même code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

réélection des adjoints ; l'attitude du maire en séance constitue un détournement de pouvoir au regard des dispositions combinées de l'article L. 2121-10 et des articles L. 2121-14 et L. 2121-16 du code

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les délibérations en litige ont été adoptées en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail que les critères fondés

Elle soutient que : En ce qui concerne les délibérations n°s 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : - elles sont entachées d’un vice de procédure, dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 2121-8 du code général