Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date du litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-

-14-9 et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L’article L. 2111-1 du même code prévoit que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

L. 2131-1 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté interruptif de travaux se fonde sur un procès-verbal irrégulier dressé en méconnaissance des dispositions des articles

L.2121-4 du code du travail invoqué par PROTECTIM concerne les critères cumulatifs requis pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'or l'article L.2142-1 du code du travail concernant la

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables aux communautés d'agglomération par l'effet de l'article L. 5211-3 du même code

L. 133-2 devenu L. 2121-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 2122-20 de ce code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".

le rapport de présentation ; en outre, un tel classement méconnaît les critères de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : / 1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du

Astor dont l'annulation est demandée, les conclusions afférentes sont irrecevables dès lors qu'aucune des délibérations n'est jointe à la requête en contravention avec l'article R. 412-1 du code de justice

Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme

les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon