Enfin, aux termes de l'article D. 212-69 du même code : " L'identification obligatoire des animaux, prescrite à l'article L. 212-10, est effectuée à la diligence du cédant. ". 3.

L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (…) / 3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code (…) ». 7.

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural : "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

121-3 du Code pénal dans sa rédaction de la loi du 13 mai 1996, applicables, dès lors qu'elles sont plus douces, aux infractions antérieures ; que ledit article dispose qu'il y a délit, lorsque la loi

Aux termes de l’article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de

L. 213-1 du code rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que les règles de garantie

L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.

ET B 218 APPARTENANT A X...

de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : l'indemnité de dépossession doit être calculée en valeur de terrain libre lorsque la parcelle expropriée n'est pas occupée

L213-1, R 213-7 et 215-5 du code rural et de la pêche maritime selon lesquels l'action en résolution de la vente d'un animal domestique sur le fondement des vices rédhibitoires se prescrit dans un délai

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu

En l'espèce, d'une part, les trois délibérations visent les textes dont elles font application, en particulier les articles L. 113-8 à L. 113-10 et L. 113-14, L. 215- 1 à L. 215-3 et L. 215-5 à L. 512-

L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

L. 215-11 alinéa 1, L. 214-3, L. 214-6 § I, § II, § III du Code Rural et réprimée par l'article L. 215-11 alinéa 1 du Code Rural, et a requalifié les faits reprochés à Madame X...