L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

D s'est dégradé en raison d'une souffrance morale éprouvée dans le cadre professionnel, le requérant ne précise pas laquelle des mesures, énoncées à l'article L. 4121-1 du code du travail, la commune aurait

J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; alors et subsidiairement 5°/ que la société Sokoa soutenait que M.

individuelle bénéficiant à la salariée depuis 2005, a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5°/ ALORS QUE

du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

d'opérer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à

Y... et le traitement défavorable qui lui était fait en la matière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de

prévu à l’article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe

L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

-5 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Sur le plan des principes, l'article L.1132-1 du code du travail, prohibe les mesures discriminatoires directe ou indirectes notamment en matière de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif () ".

L. 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail ; ALORS sur les entretiens annuels QUE Madame X... avait souligné que la privation des entretiens annuels d'évaluation la pénalisait dans la mesure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon