L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ; elle a un impact économique certain ; -

Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal de commerce de Nice a : -ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2018F00154 et 2018F00649 comme connexes, -débouté la Sarl Amarante

700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve du nombre d'heures

Elle soutient qu'elle a respecté les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier.

-35 du code de commerce.

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

par le locataire de l'offre de vente, le délai de réalisation de l'acte de vente étant expiré (manque de base légale au regard des articles 2221 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1975, pris

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 25 mars 2002 pour la société SIEMENS - le 14 mars

966,05 euros * au taux légal sur le principal du solde du compte courant soit sur 1 044,25 euros Lesdits intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code Civil à compter de la date

[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'activité de cette dernière ne peut être qualifiée de commerciale au sens de l'article 35 du code général des impôts. 7.