CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 524 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devait être inter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

670eadd71c3411ff3451e487

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 127

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X

6137269bcd58014677426fb9

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

; RAPPELLE qu’en application de l’article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L225-231 et L225-232 du code de commerce, - l'absence de caractérisation d'un péril imminent en l'absence de dépôt des comptes, - la mauvaise gestion par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD004854899

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

    Selon l’article 22-1, la transformation des coopératives de logement consiste à adapter leur statut juridique au code de commerce, les dispositions des articles 2 et 3, 5 – 13 et 30 ne s’

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 524 du code de procédure civile, il est demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf2be921270c3cdbca5

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00466

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

et la société Expédia de constituer une pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité

Source officielle
CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

à agir ; que l'intimée n'a plus de représentant légal depuis le 12 décembre 2015, car l'article L. 237-21 du code de commerce précise que la durée maximale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un acompte de 40 % devait être versé pour la mise en fabrication.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210385

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... ne lui faisait que des remboursements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit devant être à sa charge, de sorte que l'acte de partage ne tenant pas compte de cette circonstance, ne pouvait être

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91a8ecdc6046d478ed40d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

entiers dépens, en ce compris, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51e6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le Tribunal judiciaire de Nantes, par actes du 27 mai 2020, au visa des articles 1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 235-9 du code de commerce ; Mais attendu que contrairement à ce qui est allégué, M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f03c21c0e53e7908b05

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Source officielle