AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670eadd71c3411ff3451e487
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 127
cr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X
6137269bcd58014677426fb9
10 octobre 2007
10 octobre 2007
aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle