R.3113-2 à R.3113-9 du code des transports, en précisant le nombre de copies conformes, - l’autorisation de stationnement (TAXI) délivrée selon les formalités précisées à l’article L.3121-2 du code des

En vertu des dispositions des articles L.3123-27 et L.3123-7 du code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine.

L. 3121-27 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la société exposante faisait valoir qu'en admettant par extraordinaire que le salarié puisse prétendre au paiement de rappels d'heures de délégation

R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ; en effet, en application du chapitre IV, titre II, livre I de la 3ème partie du code de la commande publique et suivant les articles

L. 3121-1, L. 3121-5, L. 3132-12 et L. 3132-20 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait en fait uniquement pour mission d'assurer, durant la semaine de 20 heures

I/ Sur le temps de travail 1/ Sur la demande de requalification du temps partiel en temps complet En application de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel,

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

de l'article L. 3123-25 du code du travail restent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à sa publication.

conclu en application de l'article L. 3122-2 du même code, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 5.

Sur la demande en paiement des travaux modificatifs Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article

[G] [F] demande à la cour sur le fondement des articles les articles L.3123-14, L.3121-29, L.3121-36, L.8221-5, L.8223-1 du code du travail, l'article 29 de la convention collective de la restauration

, * 1 438,74 euros nets à titre d'indemnités d'habillage et déshabillage (article L 3121-3 du code du travail), * 930 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par

Elle se prévaut de l'article L. 3121-1 du code du travail, de l'article L.7412-1 concernant les travailleurs à domicile et de la convention collective nationale de l'enseignement, à titre d'exemple, pour

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

sur ses heures de travail, la salariée se tenait en permanence à la disposition de l'employeur, a violé les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du Code du travail.

pouvait atteindre 14 heures - et de l'article L. 220-2 (devenu l'article L. 3121-33) du Code du travail s'agissant de la pause de 20 minutes - l'organisation du temps de travail des conducteurs ne prévoyant

[W] soutient qu'en application de l'article L.3123- 24 du code du travail, son refus d'accepter le changement d'horaire n'est pas constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement, son contrat de travail

la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 31 mars 2009 « sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'engagement