L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, toutes créances confondues et juge que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1231-1 du code du travail : 40. 950, 09 € article 700 du Code de Procédure Civile : 2. 500, 00 € Le tout avec intérêts de droit à compter de

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L. 3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de la mise en oeuvre de sa garantie (L. 3253-8 à 13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à 24 du code du travail

R 3243-1 du code du travail. ».

En tout état de cause - déclarer que le jugement lui est opposable, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253

L. 3253-18-1, L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, pour qu'un travailleur salarié puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale, conformément

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

formalités prévues par l'article L. 3243-2 du code du travail ; qu'en condamnant la société Safran Aircraft Engines pour travail dissimulé au seul regard de l'absence de démonstration par

L. 3253-6 du code du travail, dans les limites de sa garantie légale.

L. 3253-6 et suivants et D. 3252-5 du code du travail, a fixé la créance sur l'état du passif de la société aux sommes suivantes : -9 450 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -945 € à titre

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

Monsieur [K] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail, - Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article

L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties

L. 3253-19 du code du travail et dans la limite du plafond 6 de sa garantie toutes créances brutes confondues par application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail ; - dire

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

dans la limite des plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE