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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007044

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007045

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'environnement : Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201265_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme indique que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007244_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, selon l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00354_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310394

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

être invoquée » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 3), sans rechercher quelle était la surface de la terrasse édifiée par la SCI Lorival, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204052_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En neuvième lieu, aux termes l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006055_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article A. 424-16 du même code indique que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202807_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

R. 421-1 et R. 421-29 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, et des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02672_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; le changement de destination du cabanon de local agricole en habitation exigeait un permis de construire sur le fondement du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001324_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, substitué les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Auriac en vigueur à la date de délivrance du certificat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204227_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète a méconnu les articles L. 421-14 et R. 421-15 du même code et commis une erreur de droit en exigeant la production

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202723_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 122-3 et R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, accompagnée des notices descriptives afférentes ; - l'autorisation attaquée méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305849_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Et aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " () à l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404041_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329441_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

soumis à permis de construire en application du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. 421-17

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302870_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Source officielle

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