452 et 456 du code de procédure civile.

Le 24 octobre 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé une requête afin d'être autorisé à faire procéder aux visite et saisie prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce

450 du code de procédure civile

à l'occupant des lieux ou à son représentant l'objet de leurs investigations ; que cette obligation s'impose également en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce qui renvoie à l'article 56 du code

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, afin de justifier de l'usage de la marque n° 3 365 528 pour les produits de la classe 16, elle n'indiquait pas seulement qu'elle

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Qu'après plusieurs relances, il a été transmis au liquidateur judiciaire reste dans l'attente d'un avis de valeur et a mandaté Me [P], Notaire à [Localité 4] pour rechercher un acquéreur.

450 du code de procédure civile

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.

La société APAVE INFRASTRUCTURES CONSTRUCTION FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du Code Civil,

d'assurer la protection du secret des affaires, conformément aux prescriptions de l'article R.153-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que l'action en nullité

4. 2, 4. 3), que l'affilié ne vendra les produits CHATTAWAK qu'aux consommateurs finals (article 5) que les marchandises et accessoires confiés à l'affilié restent la propriété de CHATTAWAK qui fixe le

et 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4 du contrat de bail met à la charge du bailleur les réparations prévues à l'article 606 du code civil, soit les réparations des gros murs

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, la Sas Eiffage génie civil demande à la cour, au visa des articles 4, 455, 562 et 145 du code de

L. 450-4 du code de commerce, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance