MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, «'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit

L'article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire - limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'à ceux qui ne sont

Sur l’indemnisation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ».

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation

pur droit : Vu les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour allouer à M.

de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et fait une fausse application de l'article L. 452-3 du même code l'arrêt attaqué qui, par adoption

la sécurité sociale, - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la Caisse

- sur la mise en cause de la CPAM Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3 et R. 454-2 du Code de la sécurité sociale, la CPAM a bien été

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Sur l’indemnisation complémentaire de Madame [R] [N] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail peut obtenir

L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et qu'en application de l'alinéa 3 de ce même article, les sommes dues sont avancées par l'ENIM qui dispose d'un recours

L 452-3 du code de la sécurité sociale et accordé les sommes suivantes : - Au titre de l'action successorale : -10 000 ¿ au titre du préjudice pour souffrances physiques, -8 000 ¿ au titre du préjudice

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

[F] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices en vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.