Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

et l'administration ; - cette mise en demeure méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme qui ne permettent que de faire cesser des travaux réalisés en infraction aux règles

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

la péremption du permis de construire méconnait les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - au surplus, la construction de M.

. 480-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 821-1 du code de justice administrative, de statuer en référé sur la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été

L'article L. 480-2 de ce code dispose que : " Dès lors qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes du 10ème alinéa de l’article L. 480-2 de ce code : « Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

L. 480-2 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, il n'a jamais eu connaissance d'un procès-verbal d'infraction ; elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions

L. 480-2 alinéa 10 du code de l’urbanisme, mis en demeure Mme B... et M.

cassation pris de la violation des articles L. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de la séparation des pouvoirs, défaut de motifs, manque

Selon l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire