Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI LE PIERRE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article L. 511-1 III du code

450 du code de procédure civile

L. 511-1 III. - du Code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, 'l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé

[T] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 III du Code des assurances, comme civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute de M.

1147 du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; 3°/ que la société DS France exposait que M.

[O] par conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, demande à la Cour : Vu les articles 31, 32, 122, 331 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 511-1 III

le relève le prévenu, que l'article L.517 du Code de la santé publique qui incrimine ces faits et fixe la peine applicable n'est pas mentionné, et que seuls les articles L.511 et L.519 sont visés, il

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

peut voir sa responsabilité engagée en application des dispositions de l'article L 511-1 III du code des assurances, à la condition que celle de la société [Localité 10] TRONCHET soit retenue ; - Sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

[V] [M], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article L. 511-1, § I, du code des assurances, ainsi que de l'article 1382 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

de Paris, devenue la société AXA assurances, a conféré à Mme X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2 4e du Code des assurances avec mission de "rechercher des souscripteurs aux

code des assurances, vu les articles 1101 et suivants du code civil, vu l'article L.511-1-IV du code des assurances, vu l'article L.113-1 du code des assurances, I - confirmer le jugement (...) en ce

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

Sur les manquements de la SARL Contact-Assurances L'article L. 511-1 ancien du code des assurances (applicable en la cause) définit l'intermédiation en assurance ou réassurance comme l'activité consistant