3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le projet ne porte pas atteinte à la protection des paysages au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait concernant l'impact des covisibilités

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou le cas échéant de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder

L. 551-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles

est porté à la connaissance du préfet avant la réalisation des travaux nécessaires, avec tous les éléments d’appréciation en application de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement / Ce porté

de procédure ; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant de se prononcer

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial

Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

B A, représenté par Me Koum Dissake demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Aux termes de l'article R. 262-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;/ 2° Les autres

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer son titre

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé