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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2405440_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

D..., est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216133_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300765_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403717_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410234_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406625_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

F... sont établis par des documents probants et par le mécanisme de la possession d’état ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401838_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210564_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306759_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309380_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404284_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308102_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211022_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305993_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405030_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410674_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03139_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206141_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'un défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03458_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A qui s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire, ne peut bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale sur le fondement de l'article L. 561-2 du code

Source officielle

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