AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2405440_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D..., est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216133_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2300765_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2403717_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00387_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410234_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2406625_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
F... sont établis par des documents probants et par le mécanisme de la possession d’état ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle9ème chambre
DTA_2401838_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2210564_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
défaut d'examen sérieux ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielle11ème chambre
DTA_2306759_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2309380_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2308102_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2211022_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2305993_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2405030_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410674_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03139_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle8ème chambre
DTA_2206141_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'un défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03458_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B A qui s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire, ne peut bénéficier d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale sur le fondement de l'article L. 561-2 du code
Source officiellePage 17 sur 3809