Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée à la commune de Hyères, à la société foncière de la Badine, à la société foncière Parc de la Badine

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions de l'article L. 612-2 et celles du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du

à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code général

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

3 du code de justice administrative.

de l’article L. 612-2 et celles de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence

B puisse être regardé comme entrant dans le cas prévu au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne le pays de destination

de l'article L. 612-3 du code précité, que M.

Et aux termes de l'article L.612-3 du même code : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Le 3 avril 2019, celui-ci a sollicité le réexamen de sa demande de carte de résident sur les fondements des articles L. 314-9 et L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

Le 3 août 2023, la Ville de Paris a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai d'un mois, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 24 janvier 2023 au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / () 4° L'étranger a