des articles L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-7 de ce même code.

CESEDA, 130-1, 132-1, 313-1, 314-1, 441-2 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6 et suivants 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de ne bis in idem

300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros.

d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

R. 622-1 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

de Strasbourg n’a pas entendu mettre en place une autorisation spéciale d’absence au sens de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, ni se placer dans le champ de l’article 23 du décret

Strasbourg n’a pas entendu mettre en place une autorisation spéciale d’absence au sens de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, ni se placer dans le champ de l’article 23 du décret

la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Et, en vertu de l'article L 622-22 du même code: 'sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision