L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

Aux termes de l'article L. 312-1-2 du même code : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent

2248 du code civil et L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que la caisse ait soutenu que la lettre que la société lui avait adressée

L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du

L. 722-4, L. 722-1 et L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de chef d'exploitation ou d'entrepris,

2258, 2261 et 2272 du code civil, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QU'un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à la double condition

à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

[V] [Z] relevait d'une activité agricole définie par les dispositions de l'article L 722-2 du code rural ; qu'il a payé des cotisations et perçu des prestations payées par la [5].

[D], représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 23 avril 2004, le juge-commissaire l'a rejetée au motif que, selon l'article L. 725-5 du code rural, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

L.722-1 et L722-20-9 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole

Décision 2012-233 L - 04 octobre 2012 - Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire

L. 724-9 et 11 du code rural, entre le 18 avril et le 1er août 2011 auprès de M.

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

à l'article L.724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de