Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

euros au titre du crédit d’impôt innovation à raison de dépenses engagées en 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1609 vicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

autres régimes obligatoires : /1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; /(…) » Aux termes de l’article L. 161-17-2 de ce code dans

de condamnation formées par Mme [H] [B], veuve [Y] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

946 alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-17-6-2 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code

Réponse de la cour L'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées