514-1 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [W] [J] à verser à la SARL I.

480-1 du Code de procédure pénale et non pas "in solidum" ; "et aux motifs, adoptés, que le Crédit Agricole réclame 1 765 225,56 francs pour son préjudice principal ; que cet établissement a produit

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur insistait dans ses écritures d'appel sur le fait "qu'en 1994, les difficultés, dues notamment à une chute de la consommation

-1287 du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant les travailleurs détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la société EMTP 76 a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11 et L. 114-16 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail ; violation des droits de la défense, du principe

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

la compagnie UAP (aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA Global Risks) à payer à Rémi Y..., après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695 760 francs seulement, au titre de

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

d'un groupement constitué de la société Botte et de la société Etudes et travaux de fondation (ETF), celle-ci étant désignée comme mandataire commun par une convention du 31 août 1983 ; que la société

de travail, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société [1] devra rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à Monsieur [Z] [O] postérieurement à son licenciement

[X] de condamner la société [1] de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que chacune des parties assume ses entiers dépens, . rejeté les demandes

L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1101 du code civil, ensemble l'article L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7.