de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

MOTIF DE LA DECISION * Sur la compétence du tribunal de commerce de Vesoul En droit : En vertu de l'article L.721-3 du code commerce, le tribunal de commerce a compétence pour les « actes de commerce

application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et

[C] [M] fait valoir en substance : - que par application des dispositions des articles L.114-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 2240 et suivants du code civil, l'hypothèque

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

Brice Z... à payer à la société E Media 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la société E Media 3500 euros à Mme A... sur le même fondement, Condamné Mme J

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016 et, par refus d'application, ce même article, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable en la

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2022, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre demande à la cour de': Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans la version applicable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence ne peut

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...

1134 ancien devenu 1103 du code civil, et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que toute personne qui a intérêt à la conservation de ce bien peut le faire assurer même s'il n'en est pas propriétaire

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient