Sur l'abus de saisie : L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Sur ce point, aucun grief, tel que requis par l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est démontré par l'appelant.

qualité de salarié ; que par ailleurs, elles soutiennent vainement que la réglementation applicables aux plate-formes numériques ne s'appliquerait pas à l'activité de la société Brigad, au visa de l'article

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, la mesure étant fondée sur un titre exécutoire.

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 7 août 2024 sur le fondement des articles L311-12-1 et L311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, les articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet

ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce.

II – Sur le caractère disproportionné de la procédure de saisie immobilière En application de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, qui précise que, si le créancier a le choix

au camping prévues à l’article A. 111-7 du code de l’urbanisme et, enfin, pour méconnaissance de l’obligation de présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble des aménagements ; saisie d

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [C] aux dépens.

[G] devant la cour d'appel, tiré du caractère abusif et disproportionné de la saisie, qui violerait les dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.

A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11 ".

du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le dossier de la demande de permis

L 111-5 dans sa version applicable au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.