" L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " L'article L. 1110-9 du même code garantit à toute personne malade dont l'état le requiert le droit

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions

du fonds conserve, selon une jurisprudence constante, le bénéfice éventuel de l'action fondée sur les articles 1110 et 1116 du Code civil, laquelle se prescrit par cinq ans ; Attendu, s'agissant de

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

[A] est également mal fondée sur les dispositions de l'article 1112-1 du code civil. M. [M] et M.

L. 1111-7 et R. 1111-2 du code de la santé publique.

des débats que le contrat de retour à l'emploi avait été conclu pour une durée déterminée de 18 mois, du 17 février 1994 au 19 août 1995, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU MEME CODE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 5.

d'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

1116 et 1117 du Code civil, - déclarer Madame X... recevable et bien fondée en son action en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, -

Y... remplissait les conditions des articles 11-2 et 13 d'une "convention collective nationale des entreprises de travail temporaire" sans énoncer très précisément quelles étaient ces conditions et en

jours après ; 2 ) que la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence

L. 132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige et, partant, violé les dispositions de cet article par refus d'application ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

1116 et 1147 anciens du code civil.