Article 20 “1.

In addition, in accordance with Articles 111 § 4 and 123 § 2 of the new CCP, the hearing of the injured party and of the witness, respectively, during the criminal investigation, will be recorded by audio

Mme [T] a également adressé un mail aux professionnels du [1] les encourageant à déposer les c.a. restant sur le CET en date du 17 avril 2020.

  4.

  GRIEFS        Le requérant allègue la violation des articles 3, 5 par. 1 c), 3 et 4, 6 par. 1, 2, 3 c) et d), ainsi que des articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention.

Elle invoque à cet égard l'article 14 de la Convention.

2010, éclairées notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011

  Tel a bien été le cas en l'espèce, le requérant ayant articulé le grief relatif à la durée de l'instruction dans son pourvoi en cassation, invoquant même l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

  Ils indiquent que c'est un droit garanti par l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention et qu'ils préfèrent se réserver de l'invoquer aux stades ultérieurs de la procédure pénale.

    Sur le terrain de l’article 5 §§ 1, 2 et 4 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13 de la Convention, il se plaint de l’irrégularité de sa privation de liberté.

      The applicants also complain of a violation of Article 5 paras. 1 (a) and 4 (Art. 5-1-a, 5-4) of the Convention.

  4.

  Ce n'est cependant que le 11 juin 1984 que le juge en ordonna la citation.

LOUCAIDES   11.

). 11.

-117). 55.

  On 4 March 1988 the Zell District Court received the case-file.

  He alleges a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention and of Article 13 of the Convention.   2.

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles [P] 244-7 et [P] 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu