L. 121-1 du code du travail et les articles 1184 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a estimé que les griefs allégués par la salariée

X... n'avait pas dirigé en fait la société Réactifs Ral dès sa création, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-5 et L. 121-1 du Code du travail

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L.

par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir

L. 120-3 et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, M.

L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la lettre de démission était écrite en des termes précis et que la salariée ne rapportait

L . 121-1, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le contrat de travail de Mme X... précisait simplement que celle-ci était affectée

le livre d'entrées et de sorties du personnel, constitue une activité professionnelle dont l'exercice est prohibé par l'article L. 122-28-5 du Code du travail, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant

comportait pas la définition précise de son objet, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, alors applicable ; en second lieu, que la lettre de rupture du 27 novembre 1989, reçue seulement

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4534-85 à R. 4535-94, L. 4741-1, L. 8224-2, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail,

que lui avait imposée son employeur, spécialement à la fin de l'année 1997, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail ; 3 / que le fait pour

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans procéder à l'examen des griefs susvisés, a violé les articles L 122-14-1, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la société TSAF

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-2-1, L. 231-3, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3 et 222

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du