L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

176 du Code pénal allemand, sont considérés comme "enfants" les mineurs de 14 ans ; qu'ainsi, la seule certitude pouvant être retirée des diligences accomplies en Allemagne par les services de police

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, ces pièces ne peuvent répondre aux exigences de l'article D. 241-13 susvisé et justifier la réduction de cotisation sollicitée ; Que par ce seul

122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté

au-delà de quinze jours à compter de la demande d'entente préalable adressé à la caisse le 17 juillet 2013, la caisse ayant émis un avis favorable au-delà du délai de l'article R. 322-10-4 du même code

L. 13-3 et R. 13-17 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en décidant que l'expropriant, dans le cadre de la procédure d'urgence diligentée, n'avait pas à produire de mémoire, la cour d'appel a violé le

17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant du 13 mai 1993 sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour la mise en place du vote par correspondance n'a pas été communiqué lors

410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Participe Futur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [S] [R] pour Me [W] [E], liquidateur de la SARL AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L HABITAT, a comparu devant la formation collégiale.