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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00538_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - son droit d'être entendu a été méconnu, M.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2503333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit et de fait car la désaffection a été prononcée sans qu'elle soit matériellement effective ; - un détournement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il soutient que : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502661_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528889_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2407582_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - la mesure de contrôle individuel dont il a fait l’objet est
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 141-3 et R. 141-2 du code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale approuvé méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte du
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1fb7ef77d000880b65b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1ff7ef77d000880b65d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2037ef77d000880b65f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100129
2 février 2022
2 février 2022
[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312467_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838637
14 février 1994
14 février 1994
de la sécurité sociale, notamment son article R.141-3 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a5
3 mars 1988
3 mars 1988
versement, et qu'en s'abstenant de toute vérification sur le bien fondé des créances salariales réclamées et accordées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206066_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836030
6 décembre 1993
6 décembre 1993
la législation particulière à la matière, notamment par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la loi n° 60-792 du 2 août 1960" ; que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202242_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
déclassement de la place Vialolle en vue de son aliénation et autorisé le maire à ouvrir l'enquête publique préalable au déclassement de cette dépendance de la voirie communale, en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434207_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellePage 17 sur 8268