L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que par constat d'huissier du 4 janvier 2011, le bailleur a fait constater l'absence d'entretien des volets par le preneur, que Maître [Y], huissier de justice

par le statut des baux commerciaux, et notamment par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu article L 145-1 du code de commerce.

SUR CE, 1) Sur l'existence d'un bail commercial au bénéfice de la SARL Galactic En application des dispositions combinées des articles L. 145-1 du code de commerce et 1714 du code civil, un bail

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

de la Cour Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, en ses deux premiers alinéas, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : 8.

GROUPAMA GAN VIE demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1227 à 1229,1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 5 et 368 du code de procédure civile, de : "- Constater que

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

L. 145-1 du code de commerce, Infirmer en toutes ses dispositions cette décision et la mettre à néant, Statuant à nouveau : A titre principal, Vu les contestations sérieuses, Vu la mauvaise foi du bailleur

L 145-1 du code de commerce, le GIE exerçant une activité commerciale et étant inscrit au registre du commerce et des sociétés ; dès lors, le bail ne cesse que par l'effet d'un congé et, en dehors de

1154 du Code civil, Ajoutant à la décision entreprise, - condamner in solidum les trois sociétés appelantes au paiement d'une indemnité de 12 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 17 août 2020, la société [V] conclut au visa des articles L 145-1 du code de commerce, 1714 du code civil dans sa rédaction antérieure, 1184 du code

L 145-1 du code de commerce ; y ajoutant, Condamner la société Mazarin à verser à la société Autos Passion 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un bail commercial L’article L. 145-1 du Code de commerce dispose que “les dispositions du présent chapitre [consacré au champ d’application du bail commercial] s’appliquent

L 251-1 du code de la construction) que les deux parties ont très explicitement énoncé dans le contrat, ne permet pas d'effectuer la requalification sollicitée sans dénaturer leurs intentions au 14 février

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

L 145-1 du code de commerce par voie d'assignation du 30 juin 2015 doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement ayant

: invoquant l'article L.145-1 du code de commerce, elle soutient que sans une telle immatriculation à la date de délivrance du congé et à la date d'effet du congé, le locataire ne peut revendiquer le

Il convient donc de statuer sur ces deux points. 1 - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, et les conséquences qui en découlent Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce