L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances, la MATMUT estimant avoir répondu aux prescriptions de ce texte et donc ne devoir encourir aucune pénalité.

C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant

caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime; Que l'article L 211-13 du Code des Assurances prévoit que

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 26 septembre 2022.

L 211-13 du Code des assurances, du doublement de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte par l'assureur à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre.

[H] et la société AG2R de toutes autres demandes, subsidiairement et dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement en ce qu'il a été fait application des dispositions de l'article L 211-13 du

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 6 décembre 2022.

L 211-13 du Code des Assurances entre le 13 mars 2010 et le 28 décembre 2010 -3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 21 aout 2021 à la date du jugement définitif à intervenir

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

réformé du chef du quantum de l'indemnité allouée à Monsieur Y... ; Attendu que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le Tribunal a, à bon droit, rejeté la demande formée sur le fondement de l'article

L 211-13 du Code des assurances à compter du 10 mai 2022.

somme résultant de l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances ; - déclarer les offres d'indemnisation définitives de la société GAN Assurances en date des 16/08

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils sollicitent la somme de 1 500 ç.

GENERALI IARD à la sanction prévue par l'article L 211-13 du Code des assurances et, statuant à nouveau de ce chef : Condamne la S. A. GENERALI IARD à payer à M. Juan X...

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

IV : SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 211-13 DU CODE DES ASSURANCES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des

L.211-13 du code des assurances ; Par conclusions notifiées le 23 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [Y] demande