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168 150 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'urbanisme, et le cas échéant, déléguer ce droit à l'occasion de l'aliénation de biens dans les conditions de l'article L 213-3 dudit code.

Source officielle

Page 17 sur 8408

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3c9e4ea48318f5af6d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429e9066fd7c90fc2525

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles L.312-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f101

Appel

22 février 2012

22 février 2012

3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage nocturne définie par les articles L 3122-29 et L 3 122-30 du Code du travail (soit de 21 h à 06 h) ; - soit au cours d'une période de référence

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02983_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501838_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

internet de la commune de Cuq-Touza en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110629

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d299477fe04f5cc622a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[Z] [F] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122, 455, 1121, 1355 et suivants du code de procédurecivile, Vu l'article 553 du code de procédure civile d'exécution , Vu les articles 515-9 et 515

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69cf5b9ccdc6046d47f373b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] en qualité d'ex-concubin, il lui appartenait de saisir le juge aux affaires familiales, exclusivement compétent en la matière en application de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201217_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201698_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201699_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'impose comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102987_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle note que le premier juge a rappelé que l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire lui donne compétence pour procéder à la liquidation du pacte civil de solidarité des parties, a considéré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

Source officielle