AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'urbanisme, et le cas échéant, déléguer ce droit à l'occasion de l'aliénation de biens dans les conditions de l'article L 213-3 dudit code.
Source officiellePage 17 sur 8408
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle