susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait

En ce qui concerne l’absence de mise en œuvre de la procédure de négociation : Selon l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

- en acceptant de la société attributaire une offre inacceptable ; - en méconnaissant les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services

Elles soutiennent que : - le marché n’a pas été alloti, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - la décision de ne pas allotir n’est pas motivée

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 2113-13 du code de la commande publique méconnaît les dispositions applicables à la commande publique et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les pénalités qui lui ont été infligées

Aux termes de l'article R. 2191-54 du code de la commande publique : " Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement

prévues par les articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; que la SCI Julie produit, une attestation de valeur réalisée par une agence immobilière le 2 novembre 2010, mentionnant, en ce qui concerne

factures impayées ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par l’article R. 2192-31 du code de la commande publique sur le montant de chacune des factures impayées courant à compter de l’expiration

Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique ; - elle est fondée à demander le versement de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.