août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions régissant le contrôle des structures des exploitations

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

[B] [Z] demande de voir en application des articles L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 719, et 2261 du code civil : - infirmer la décision entreprise rendue par le tribunal judiciaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (). " Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural

Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Attendu qu' aux termes de l' article L 161- 1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l' usage public, qui n' ont pas été classés

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts: " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le maire de la commune de Moncley n'a rien

pas contesté qu'elle y exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et que cette exploitation s'inscrivait, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis

L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que, lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions régissant le contrôle des structures des exploitations

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

226-13 du code pénal, ensemble les articles L. 201-3, L. 201-9 et L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime, et les articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Sur la demande formée par Michel X..., tendant à obtenir la réparation des dommages causés par le gibier à ses récoltes, conformément aux dispositions de l'article R 226-22 du code rural, le tribunal d'instance

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre