D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

B, de nationalité bulgare et citoyen de l'Union Européenne au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifie, par les pièces qu'il produit être

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

Aux termes de l’article R. 233-1 de ce code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours

-elle est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet a vérifié s'il remplissait les conditions fixées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

L. 122-14-3 L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ont été violés ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le médecin du travail, ayant été informé, lors

constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en raison

sursis, 500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile