SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : « 1.

Le taux d'incapacité permanente est apprécié suivant le guide barème prévu à l'article R. 241-2 du Code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et de la famille, “[...]

Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

l’allocation adulte handicapé Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D .821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation adulte handicapé (AAH) est accordée aux personnes qui

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et aux dépens.

L'article D. 821-1-2 du même code précise que : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

L 241-5 du code de l'action sociale et des familles.