Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100345_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
des droits de l'enfant, et, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2102893_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105289_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101817_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2001878_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100184_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00875_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03739_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 4 juin 2019, Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101639_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02735_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01230_20220817
17 août 2022
17 août 2022
pas la qualité de son signataire ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04915_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02352_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01436_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officiellePage 17 sur 4089