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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60354f5672c138784c30ecfd
13 mai 2016
13 mai 2016
L 1471-1 du Code du travail, les dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du travail, la saisine du Conseil de prud'hommes en date du 31 juillet 2013, vu que la période contractuelle sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11244
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officielleChambre 4-1
6700d6cd836fac7141b7e804
4 octobre 2024
4 octobre 2024
provisoire conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement opposable au CGEA Ile de France Ouest en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91543
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
635b71ccb201587f74be021a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la qualification du "complément sur appel" : 1°) L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielle17e Chambre
615e0e56c25a97f0381f5524
23 septembre 2014
23 septembre 2014
période du 1er décembre au 3 avril 2012 est de 35 318, 84 euros et non de 45 728, 63 euros, de débouter Monsieur [V] [Y] de sa demande de rappel de salaire, de faire application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST, dans les limites de sa garantie, telle que définie à l'article L 3253-8 du code du travail, en rappelant
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93adf
20 mars 2017
20 mars 2017
L. 3253-8 du code du travail, de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c4
25 mars 2016
25 mars 2016
41 de la loi du 23 décembre 1998, - dire et juger, au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail, que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165b
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la mise en cause de l'AGS : Aux termes de l'article L. 3253-8 du Code du Travail, l'AGS couvre : - les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 3253-8 du code du travail, quand elle avait pourtant relevé que le salarié avait été convoqué par le mandataire liquidateur à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 février
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
25 avril 2025
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, astreintes, dommages-intérêts mettent en 'uvre la
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- dit qu'à défaut de fonds disponibles, ces sommes seront payées par les AGS-CGEA de [Localité 7] dans la limite de la garantie prévue dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Très subsidiairement, Dire et juger au cas où par impossible des sommes seraient dues à Monsieur [L] que celles-ci seraient garanties par les AGS par l'effet de l'article L.3253-8 du Code du Travail
Source officiellePage 17 sur 501