Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont

D’autre part, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.421-1 et L.423-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'un accord conclu le 9 juillet 1985 entre la direction du " Grand Café du Théâtre

sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l’article L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.423-1 du Code du travail et du manque de base légale :.

Le 14 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de Française sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23, L. 435-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

: Cass 3ème arrêts du 26 janvier 2017 (n° 16-10.389 ; n° 15-27.688 ; et n° 15-25.791) : arrêts qui, bien qu'ils ne portent pas sur l'application de l'article L. 423-1 du code de la consommation, d'une

Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

les dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard des stipulations de l'article 3-321 de l'accord franco-sénégalais ainsi