A invoque dans ses écritures les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En conséquence, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

C A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous 48 h et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, l'ouverture

l'assurance maladie pour une durée de 3 mois, en application des articles L.162-15-1, alinéa 2 et R.162-54-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 34.4 de ladite convention dans sa version résultant

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux caisses d’allocations familiales et d’assurance maladie

D. 5221-21-1 du code du travail.

des traitements mais comme des allocations d'assurance ; que l'interruption des traitements sans versement d'allocations d'assurance méconnaît l'article L. 5424 du code du travail ; qu'il y a urgence

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de

A... doit être regardé comme demandant au juge de référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le transfert de son dossier de protection universelle

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

B..., représentée par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mainlevée immédiate des saisies administratives à tiers

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.

A D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples